PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PASSERELLE BRETAGNE
Confidentialité des informations
La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle. Afin de vous établir un devis personnalisé, nous avons besoin d’informations personnelles vous concernant. Ces données ne sont destinées qu’à PASSERELLE Bretagne. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles saisies, et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales, ni à des tiers. Nous nous engageons également à assurer la sécurité des informations collectées et à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités des contrats.
Politique de protection des données à caractère personnel
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données à Caractère Personnel, ci-après les DACP, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par PASSERELLE BRETAGNE.
Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DACP ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet et des extranets plateforme en ligne, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance conçus, distribués et/ou gérés par PASSERELLE BRETAGNE.
La Politique est susceptible d’être modifiée ou remplacée par tout document contractuel ayant le même objet conclu par PASSERELLE BRETAGNE envers une ou plusieurs personnes concernées. Cette dernière peut également être modifiée en fonction des évolutions des sites internet.
Les DACP s’entendent de la définition retenue par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD : est une DACP toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après dénommée « personne concernée ».
La Politique s’applique à toutes les DACP traitées par PASSERELLE BRETAGNE, quel que soit leur mode de collecte ou de traitement. Dans ce contexte, la politique en matière de traitement de données à caractère personnel place au centre de ses engagements les principes suivants :
• Une base juridique : la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes et s’appuient sur un fondement juridique déterminé en fonction de l’objectif poursuivi (ou finalité) et du contexte dans lequel s’inscrit le traitement.
• La pertinence des données : la collecte et le traitement des données sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des objectifs poursuivis.
• La durée de conservation : une durée de conservation de vos données est définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant.
• La sécurité et la confidentialité : soucieux de protéger et de sécuriser vos données, PASSERELLE BRETAGNE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données et éviter toute intrusion, perte ou détérioration de celles-ci, ou encore leur communication à des personnes non autorisées. Ces mesures sont déterminées en fonction des risques pesant sur chaque traitement (sensibilité des données, objectif du traitement…).
• La transparence : PASSERELLE BRETAGNE fait preuve de transparence en informant les personnes concernées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont PASSERELLE BRETAGNE les utilise et de leur partage éventuel avec des tiers.
• Le respect de vos droits : respectueux des droits des personnes concernées, PASSERELLE BRETAGNE informe ces dernières de la finalité du traitement qui sera fait de leurs données. Par ailleurs, elles sont informées des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la réglementation en vigueur : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, et d’opposition à leur collecte pour motifs légitimes.
Champ d’application de la Politique
Les DACP sont collectées et traitées par PASSERELLE BRETAGNE en qualité de Responsable de traitement.
PASSERELLE Bretagne SARL, au capital de 14.000€ R.C.S Paris B 502 566 425, S.A.S dont le siège social est PA La Bretèche 35760 Saint-Grégoire – Téléphone : 02 23 21 36 00
PASSERELLE BRETAGNE peut également intervenir en qualité de co-responsable de traitement, de sous-traitant, voire de sous-traitant ultérieur pour le compte d’autres responsables du traitement avec lesquels PASSERELLE BRETAGNE s’est engagée contractuellement.
Personnes concernées par les traitements
PASSERELLE BRETAGNE, en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, ultérieur ou non, est susceptible d’effectuer des traitements sur les DACP des catégories de personnes physiques suivantes :
• visiteurs et utilisateurs des sites internet et extranet ;
• clients potentiels personnes physiques ;
• employés et dirigeants des clients potentiels personnes morales ;
• clients personnes physiques ;
• employés et dirigeants des clients personnes morales ;
• ayants-droits personnes physiques des clients personnes physiques ou morales ;
• partenaires commerciaux personnes physiques ;
• employés et dirigeants des partenaires commerciaux personnes morales ;
• fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;
• employés et dirigeants des fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;
• employés et dirigeants personnes physiques de PASSERELLE BRETAGNE ou de l’une de ses filiales ;
• tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont PASSERELLE BRETAGNE est le destinataire ;
• les candidats à l’embauche.
Catégories particulières de personnes concernées
Conformément à la réglementation, PASSERELLE BRETAGNE informe les mineurs de plus de quinze ans de leur droit de s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale puissent exercer pour leur compte les droits relatifs aux traitements des DACP.
Données à caractère personnel traitées
La liste ci-après détermine les types de DACP des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités de PASSERELLE BRETAGNE.
Les DACP sont collectées directement à l’initiative de PASSERELLE BRETAGNE lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires de contact, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation des services du site (recrutement, demande de devis, extranets, etc.) ou dans le cadre d’un formulaire d’adhésion ou de souscription à un de nos services et/ou produits.
Les DACP peuvent également être collectées indirectement dans le cadre de la navigation sur le site (exemple: cookies), ou par d’autres sociétés du Groupe PASSERELLE BRETAGNE ou être transmises par les assureurs, les entreprises clientes ou encore nos partenaires dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance et de maintenance et pour les besoins de l’utilisation des services des extranets personnalisés ou bien par des cabinets de recrutement dans le cadre d’une procédure de recrutement.
PASSERELLE BRETAGNE s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire.
Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :
• les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ;
• les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, du contrat, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire)
• les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;
• les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ;
• les données relatives à la situation professionnelle ;
• les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ;
• les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;
• les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;
• les données de connexion et de traçabilité (adresse IP et/ou MAC, des cookies, traceurs, des connexions sur l’espace client) ;
• les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.) ;
• les données relatives à la sélection de candidats (diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.) ;
• les données issues de vos interactions avec PASSERELLE BRETAGNE (ex : nos sites internet, conversations téléphoniques, correspondances, demandes d’information et de documents, nos pages sur les réseaux sociaux) ;
• PASSERELLE BRETAGNE attire l’attention des personnes concernées sur le fait qu’aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé.
Finalités des traitements et bases juridiques applicables
PASSERELLE BRETAGNE traitera vos données selon les finalités déterminées ci-après et les bases légales déterminées ci-après.
• la surveillance et le report des risques que PASSERELLE BRETAGNE peut encourir ;
• la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
L’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat, notamment :
• gérer les réclamations ;
• répondre à vos demandes ;
• évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
La poursuite d’intérêts légitimes pouvant être :
• l’analyse de vos habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication que nous mettons à disposition (mails ou messages, visite de nos sites internet, etc.) ;
• la gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales ;
• les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ;
• la conduite d’activités de recherche et développement, notamment dans l’objectif d’améliorer l’ensemble des produits et services proposés par PASSERELLE BRETAGNE ;
• la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire ;
• la poursuite de l’objet social de la société et de ses filiales ;
• le recrutement de personnes pour les besoins de son activité.
Le respect de votre choix : PASSERELLE BRETAGNE recueille le consentement pour certains traitements spécifiques. Dans certains cas, PASSERELLE BRETAGNE peut vous demander votre consentement afin de traiter vos données personnelles – notamment si PASSERELLE BRETAGNE réalise des traitements ultérieurs, ou des finalités autres que celles énoncées dans la présente Politique (exemple : gestion des données de navigation).
Durée de conservation
Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale.
La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.
Destinataires des données
Les DACP sont destinées aux personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, aux chargés de la gestion commerciale clients/prospects de PASSERELLE BRETAGNE.
Dans le cadre des traitements, PASSERELLE BRETAGNE peut également transmettre les DACP à ses co-responsables de traitement, aux sous-traitants dans le cadre de l’exercice de leurs missions mais également des prestataires de services, mandataires et fournisseurs pour assurer des opérations internes de son activité et du site internet. Ces destinataires sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des DACP et de mettre en œuvre les mesures adéquates.
PASSERELLE BRETAGNE peut également transmettre les DACP si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d’éventuelles réclamations ou protéger la sécurité des DACP et des droits des personnes concernées ou ceux de PASSERELLE BRETAGNE. Si un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (ci-après dénommé « EEE ») doit être opéré, PASSERELLE BRETAGNE s’engage à n’y procéder que dans ces conditions :
• l’importateur de données se trouve dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
• lorsque le réceptionnaire ne se trouve pas dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, PASSERELLE BRETAGNE fera en sorte que l’importateur de données soit engagé en vertu des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ;
• tout sous-traitant ultérieur situé hors EEE devra répondre au moins à l’une des conditions énoncées précédemment.
Droits relatifs aux traitements des données
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de certains droits sur les DACP les concernant :
• le droit d’accès ;
• le droit à la rectification ;
• le droit à la limitation ;
• le droit de demander la suppression / le droit à l’oubli ;
• le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;
• le droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer vos droits, accompagnés d’un justificatif d’identité, soit par l’envoi d’un mail à contact@passerelle-bretagne.com soit par courrier à :
PASSERELLE BRETAGNE
Délégué à la protection des données
PA La Bretèche
35760 Saint-Grégoire
PASSERELLE BRETAGNE se réserve le droit de demander au demandeur des pièces complémentaires afin notamment de justifier de son identité.
Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Sécurité des traitements
PASSERELLE BRETAGNE reconnait pleinement sa qualité de responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les DACP afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des DACP au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de DACP transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
A cette fin, PASSERELLE BRETAGNE prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements mis en œuvre.
Dans ce cadre, PASSERELLE BRETAGNE s’engage à assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des DACP. PASSERELLE BRETAGNE garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Malgré tout le soin apporté, PASSERELLE BRETAGNE ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de DACP.
PASSERELLE BRETAGNE a défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents.
PASSERELLE BRETAGNE attire l’attention des utilisateurs de ses services en ligne quant à leur implication dans la protection de leurs propres données. PASSERELLE BRETAGNE invite les personnes concernées à veiller à la confidentialité de leurs moyens d’accès aux services en ligne et à leur contenu.
En cas de suspicion de risque, de perte de vos identifiants, ou de tout autre événement pouvant entraîner des risques pour les sites et les DACP, PASSERELLE BRETAGNE invite les personnes concernées à contacter sans tarder PASSERELLE BRETAGNE.
Utilisation des cookies
Les visiteurs et utilisateurs des sites internet de PASSERELLE BRETAGNE peuvent se référer aux mentions légales de ses sites afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation des cookies par PASSERELLE BRETAGNE.
Délégué à la protection des données / data protection officer
Du fait de la nature, de la portée et des finalités des opérations de traitement par PASSERELLE BRETAGNE, un délégué à la protection des données a été désigné.
Vous pouvez adresser un courrier électronique au délégué à la protection des données pour toute question concernant la présente Politique ou pour toute demande concernant vos DACP et l’exercice de vos droits y afférant.
Contact : contact@passerelle-bretagne
Adresse postale :
PASSERELLE BRETAGNE
Délégué à la protection des données
PA La Bretèche
35760 Saint-Grégoire
Evolution et modifications de la politique de protection des données à caractère personnel
La présente Politique peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate. Afin de vous en tenir informés, nous indiquons la date de sa dernière mise à jour.
La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée le : 22/02/2024
Glossaire
« Politique de protection des données personnelles » et « Politique » : désignent la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion des données à caractère personnel et des droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Données à caractère Personnel » et « DACP » : désignent toute information se rapportant à la personne concernée permettant de l’identifier directement ou indirectement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées aux données à caractère personnel.
« Responsable du traitement » : désigne l’entité du Groupe PASSERELLE BRETAGNE qui réalise le traitement des données à caractère personnel.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Personne concernée » : désigne la personne physique pour laquelle les données à caractère personnel sont utilisées quelles que soient les finalités.
« Consentement de la personne concernée » : désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
« Finalité du traitement » : désigne l’objectif, le but principal d’une application informatique de données personnelles. L’utilisation et le traitement de données personnelles doivent s’inscrire dans un but précis. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc.
« Violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles.
« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel.